CONDITIONS D’UTILISATION

Ce service Wi-Fi gratuit est offert par votre hôte et mis à votre disposition par Cloudi-Fi, une société française (« SAS »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, dont le siège social est situé au 1 Rond-point de l’Aube, 95800 Cergy, France

(« CLOUDI-FI », « Nous », « Notre », « Nos »).

Votre accès et utilisation du Service sont régis par les Conditions d’Utilisation (I) et la Politique de Confidentialité (II) ci-dessous. Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser le Service.

CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation (« CU ») définissent les conditions d’utilisation du Service.

En cliquant sur le bouton d’acceptation, vous reconnaissez avoir lu et accepté d’être lié par ces CU. Si vous n’acceptez pas ces CU, CLOUDI-FI ne pourra pas vous fournir l’accès au Service ni vous permettre de l’utiliser. Ces CU peuvent être modifiées, mises à jour ou ajustées, en tout ou en partie, à tout moment.

Article 1. OBJECTIF DU SERVICE – ACCÈS AU SERVICE

1.1 Objectif du Service

Le Service permet à toute personne visitant un site physique équipé de Wi-Fi gratuit et disposant d’un dispositif portable compatible Wi-Fi (ex. : ordinateur portable ou smartphone) (l’« Utilisateur », « vous », « votre ») d’obtenir un accès sécurisé et gratuit à Internet.

1.2 Accès au Service

1.2.1. Prérequis

En utilisant le Service, l’Utilisateur certifie qu’il a la capacité juridique de se conformer à ces CU et qu’il a au moins 18 ans (ou l’âge de majorité requis dans le pays où l’Utilisateur accède et utilise le Service, si la loi applicable l’exige).

1.2.2. Équipements nécessaires pour accéder au Service

L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer qu’il dispose de tout l’équipement nécessaire, matériel, logiciel, navigateur Internet et autres éléments permettant d’accéder et d’utiliser le Service.

1.2.3. Inscription

Un Utilisateur s’inscrit au Service en remplissant le formulaire d’inscription sur la page de connexion du Service. Le fait de ne pas fournir les informations requises empêchera l’Utilisateur d’accéder au Service.

Si l’inscription par téléphone mobile est utilisée, les Utilisateurs ont le droit de s’inscrire sur la liste nationale de refus de démarchage téléphonique, comme indiqué notamment ci-dessous :

Autriche : Robinson list - https://apppool.wko.at/Robinsonliste/Registrierung.aspx

Canada : Do Not Call List - https://www.lnnte-dncl.gc.ca/index-eng

France : Bloctel – http://www.bloctel.gouv.fr

Hong Kong : Do-not-call Registers - http://www.dnc.gov.hk

Irlande : Contactez votre fournisseur de ligne téléphonique pour être inscrit au registre national de refus

Singapour : Do Not Call Registry -  https://www.dnc.gov.sg/index.html

Espagne : Robinson List - https://www.listarobinson.es

Les données personnelles des Utilisateurs seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité ci-dessous.

Article 2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de la protection de son équipement et doit prendre toutes les mesures appropriées pour sécuriser son logiciel et ses données, y compris ses données personnelles (notamment, sans s’y limiter, son nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) contre les intrusions, virus, vers, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser le Service :

• à des fins illégales : le Service ne doit pas être utilisé à des fins frauduleuses, illégales, diffamatoires, obscènes, offensantes, abusives, malveillantes ou nuisibles, ou de toute manière considérée comme discriminatoire ou harcelante ;
• à des fins commerciales ou professionnelles : CLOUDI-FI ne pourra être tenu responsable de toute perte de profit, perte d’affaires, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale ;
• pour publier, accéder, télécharger ou transmettre du contenu illicite, nuisible, diffamatoire, menaçant, obscène, offensant, violent, incitant à la violence, faux, sexiste, raciste ou portant atteinte aux droits d’autrui, et notamment le contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• d’une manière frauduleuse, abusive ou excessive, notamment en congestionnant délibérément ou non le réseau et/ou les serveurs de messagerie (ex. : spam, e-mails en masse, courriels indésirables, mail bombing) ;
• pour transmettre des virus, vers, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service de manière responsable et dans le respect de la sécurité, de la confidentialité et de la vie privée des autres utilisateurs, dispositifs et ressources. L’Utilisateur est entièrement responsable de toute utilisation du Service en violation des présentes CU ou de toute loi applicable.

Tout usage illégal ou non autorisé du Service peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès, et l’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences juridiques découlant de telles violations, y compris, mais sans s’y limiter, les pénalités, amendes ou autres actions légales.

Article 3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE CLOUDI-FI

Rien dans ces CGU ne cherche à exclure ou limiter la responsabilité pour (i) décès ou préjudice corporel ; (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iii) pertes résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave ; ou (iv) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable, telles que les garanties légales obligatoires et implicites prévues par la législation en vigueur.

3.1 Obligations de CLOUDI-FI

CLOUDI-FI mettra tout en œuvre pour assurer l’accès au Service. Toutefois, CLOUDI-FI ne garantit pas que le Service sera sécurisé, disponible et/ou fonctionnera sans interruption ni erreur en permanence, ni que les problèmes seront résolus immédiatement, ni que le Service sera toujours exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. CLOUDI-FI décline expressément ces garanties et ne pourra être tenu responsable de ce qui précède.

3.2 Responsabilité de CLOUDI-FI

Cloudi-Fi fournit son Service par-dessus des infrastructures et une connectivité Internet existantes. En tant que service basé sur le cloud, CLOUDI-FI ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur de la transmission de signaux depuis ou vers l’Utilisateur via le Service, ni de toute réclamation relative à cette transmission.

L’Utilisateur reconnaît que le Service est fourni par Cloudi-Fi ainsi que par un fournisseur d’accès Internet local, ci-après désigné l’« Opérateur ». En conséquence, CLOUDI-FI ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur de la transmission de signaux depuis ou vers l’Utilisateur via le Service, et toute réclamation relative à cette transmission et/ou plus généralement au respect par les Opérateurs de leurs obligations envers l’Utilisateur en vertu des lois et règlements applicables en matière de communications électroniques devra être adressée aux Opérateurs concernés.

Dans la limite maximale autorisée par la loi, CLOUDI-FI ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur des dommages qui ne lui sont pas imputables, résultant notamment de l’utilisation par l’Utilisateur du Service en dehors du strict respect des présentes CGU, d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations, de tout acte, omission ou faute de l’Utilisateur, ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable de CLOUDI-FI (y compris un cas de force majeure). En particulier, CLOUDI-FI exclut toute responsabilité pour tout dommage ou perte subis par l’Utilisateur du fait de l’inadéquation, du dysfonctionnement ou de l’incompatibilité de son équipement avec le Service et/ou de son manquement à mettre en place les protections raisonnables et nécessaires contre les programmes, dispositifs ou communications nuisibles.

Article 4. DONNÉES DE TRAFIC

Pour permettre la fourniture du Service, les données de trafic générées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service peuvent être collectées. Les informations liées aux communications électroniques effectuées par l’Utilisateur seront traitées selon les besoins pour rendre ces communications disponibles et dans le respect des lois applicables, notamment à des fins d’enquête ou de procédure pénale, sur demande des autorités compétentes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que tous les droits d’auteur, droits des auteurs, marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire relatifs au Service restent la propriété de CLOUDI-FI, de ses concédants, fournisseurs ou des Opérateurs, selon le cas.

Article 6. SUSPENSION / RÉSILIATION DU SERVICE

CLOUDI-FI se réserve le droit, pour des motifs légitimes, d’exiger la suspension de l’accès au Service à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis, que ce soit de manière temporaire ou définitive, sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur à cet égard, notamment en cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU ou à la suite d’une injonction émanant d’un tiers ou des autorités compétentes..

CLOUDI-FI se réserve le droit, pour des motifs légitimes, d’exiger le blocage ou l’interdiction d’accès à certains sites Internet lorsqu’un utilisateur utilise le Service, au moyen de systèmes de filtrage ou d’autres dispositifs de sécurité.

Article 7. LANGUE – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

es traductions de ces CGU sont fournies à titre informatif uniquement : en cas de divergence entre les termes d’une traduction et ceux de la version française, les termes de la version française prévaudront, dans la limite permise par la loi applicable.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sauf dans les cas où la loi du pays de l’Utilisateur est impérative ou impose un niveau de protection supérieur dont il ne peut être dérogé par accord, auquel cas cette loi s’appliquera.

Dans la limite permise par la loi applicable, tout litige relatif à la validité, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGU et que les parties ne peuvent résoudre à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant l’existence de plusieurs défendeurs ou d’une action en intervention, y compris dans le cadre de procédures d’urgence. Les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne ou dans toute autre juridiction où la loi locale impérative l’exige peuvent également soumettre tout litige relatif à la validité, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGU aux tribunaux compétents de leur domicile.